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Fiscal TPE - 05/12/2022 STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Depuis lors, il
Vie des affaires - 05/12/2022 SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN 2023 POUR LE PAIEMENT DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ À l'approche de la fin de l'année, le gouvernement révise son dispositif d'aides aux entreprises face aux hausses des prix de l'électricité et du gaz
Social - 05/12/2022 BONUS-MALUS SUR LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE Depuis le 1er septembre 2022, un bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés qui appartiennent
Fiscal TPE - 02/12/2022 PÉRIODICITÉ DE DÉCLARATION DE LA TVA Les sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal de TVA doivent en principe déclarer et payer la TVA tous les mois
Par exception,
Vie des affaires - 02/12/2022 ANNULATION 10 ANS APRÈS D'UN INVESTISSEMENT DÉFISCALISANT TROMPEUR Une personne acquiert un appartement dans une résidence dans un but de défiscalisation
Une fois la résidence achevée, l'acheteur confie son appartement
Social - 02/12/2022 COTISATIONS CHÔMAGES INTEMPÉRIES La cotisation chômage-intempéries est due par les entreprises du BTP
Elle permet de financer le système d'indemnisation des arrêts de travail dus aux
Social - 01/12/2022 ACCÈS À L'AGENDA ÉLECTRONIQUE DU SALARIÉ Les fichiers ou les dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel
Si le salarié n'identifie
Vie des affaires - 01/12/2022 UN BONUS POUR RÉPARER SES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES Bénéficier d'une aide financière pour faire réparer un appareil électroménager ? Cela sera possible prochainement
Un bonus réparation va en effet être
Fiscal TPE - 01/12/2022 REVENUS PERÇUS HORS DE FRANCE Les revenus encaissés hors de France dans une autre monnaie que l'euro sont, pour les besoins de leur déclaration en France, convertis selon le cours de
Vie des affaires - 30/11/2022 SOUTIEN À LA RELOCALISATION INDUSTRIELLE Jouets, horlogerie, vélo, textile et chaussure
Ce sont cinq filières qui ont bénéficié d'un soutien de l'État pour relocaliser leur production en France
Fiscal TPE - 30/11/2022 TAXE SUR LES LOCAUX DE STOCKAGE EN IDF Une taxe annuelle frappe les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France
Social - 30/11/2022 ÉVOLUTION DU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL Un décret publié au Journal Officiel modernise le dossier médical en santé au travail
Il précise ses modalités de constitution, d'accès, de partage et
Social - 29/11/2022 RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE Le ministre du Travail a dévoilé lundi 21 novembre les futures règles d'indemnisation du chômage
La durée d'indemnisation du chômage deviendra modulable
Fiscal TPE - 29/11/2022 RÉPONSE AUX OBSERVATIONS D'UN CONTRIBUABLE Lorsqu'il reçoit une proposition de redressement, un contribuable dispose en principe de 30 jours pour présenter ses observations ou accepter les rectifications
Vie des affaires - 29/11/2022 USAGE DU NOM DE FAMILLE COMME NOM DE DOMAINE L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque le tiers
Fiscal TPE - 28/11/2022 CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉDITION MUSICALE Un crédit d'impôt a été institué à destination des entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos à compter
Social - 28/11/2022 LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Après son adoption définitive le 17 novembre au Sénat, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein
Vie des affaires - 06/12/2022 INFORMATION ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE Afin de réduire le gaspillage alimentaire et mieux informer le consommateur, la loi permet aux professionnels, lorsqu'un produit alimentaire préemballé
Social - 06/12/2022 DURÉE MAXIMALE DE LA PÉRIODE D'ESSAI En 2008, les règles de durées maximales de période d'essai ont été insérées dans le code du travail
Mais la loi avait prévu qu'il restait possible d'appliquer